Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 92 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : Mme Ramassamy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La « flexisécurité » ne doit pas être mise en place aux dépens des employés. Cela aboutirait à une remise en cause leurs droits et acquis sociaux, lesquels sont prévus et protégés par le Code du travail.
Certes, en Allemagne, le chômage est moindre, néanmoins, le modèle allemand ne devrait pas être pris en exemple étant donné la précarité nombre de leurs emplois.
L'ordonnance prévoit le renforcement de la négociation collective. Cependant, il convient de rappeler que les accords de groupes et d'entreprises sont censés apporter des améliorations au statut des travailleurs, non pas fragiliser leurs droits.
Les dérogations autorisées au moyen de ces accords risquent d'induire une inégalité entre les droits des travailleurs et de les niveler vers le bas.
Ainsi, certains accords prévoiront une protection plus ou moins grande des employés/chercheurs d'emplois, et ce, à leurs dépens, car ils sont en position de faiblesse face aux employeurs étant donné le taux élevé de chômage dans notre pays.
Cet amendement propose donc la suppression de l'article 1er du projet de loi de ratification, lequel créerait une inégalité entre les travailleurs.
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