Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3699
Amendement N° AE107 (Irrecevable)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Cazebonne, Mme Lakrafi, M. Lescure, Mme Genetet.
Le chapitre II du titre V du livre IV du code de l’éducation est ainsi modifié :
I. – L’article L. 452‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° De contribuer à la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d’enseignement français à l’étranger ainsi que de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° du présent article ;
« 8° De conseiller les promoteurs d’initiatives en vue de la création d’un établissement d’enseignement français dans la conduite de leur projet d’homologation ;
« 9° D’instruire les dossiers de demande de garantie de l’État pour financer l’acquisition, la construction et l’aménagement des locaux d’enseignement. »
II. – Après la première phrase de l’article L. 452‑3, est insérée la phrase suivante : « L’agence gère également des instituts régionaux de formation, situés à l’étranger et placés en gestion directe, qui assurent notamment la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d’enseignement français à l’étranger ainsi que des personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l’article L. 452‑2. »
Exposé sommaire :
Le Président de la République a fixé en 2018 l’objectif d’un doublement du nombre d’élèves scolarisés dans le réseau de l’enseignement français. Cet objectif de doublement du nombre des élèves suppose un accroissement du réseau dans le respect de l’exigence de qualité posée la procédure d’homologation de ces établissements par le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. La formation des personnels enseignants et futurs enseignants dans le réseau, notamment des recrutés locaux, est à cet égard un enjeu essentiel pour garantir une offre éducative de qualité.
L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), opérateur public, a pour mission de piloter l’offre de formation. La priorité politique définie par le chef de l’État concerne tous les pays d’implantation d’établissements d’enseignement français existants et en cours de création. Il est toutefois certain que la politique de formation à mettre en œuvre pour se rapprocher de l’objectif ambitieux assigné au réseau d’enseignement français à l’étranger devra porter une attention toute particulière à la formation des personnels des établissements des zones qui sont par ailleurs les principales bénéficiaires de l’aide française au développement. Cette action en faveur de l’amélioration de la qualité de l’enseignement français dans les pays concernés, contribuera à accompagner ces pays dans leur développement économique et social tel que souhaité par le Gouvernement. C’est dans cet esprit qu’il est proposé d’inscrire un amendement au projet de loi de programmation de l’aide au développement afin de prévoir les modifications législatives dont le Gouvernement considère qu’elles sont indispensables pour atteindre l’objectif fixé par le président de la République.
La création d’instituts régionaux de formation, mesure du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger présenté le 3 octobre 2019, s’inscrit dans cet objectif d’amélioration de l’offre de formation au service du développement du réseau. Les instituts régionaux de formation (IRF) permettront de proposer une offre de formation mieux adaptée aux besoins des établissements. Les IRF, placés en gestion directe de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), seront également en capacité de porter des partenariats avec des établissements d’enseignement supérieur français, mais aussi locaux, pour développer des cursus diplômants à destination des personnels recrutés localement. En associant, au sein de leurs instances toutes les parties prenantes de l’enseignement français, les IRF devront assurer un pilotage homogène et formalisé de tous les dispositifs de formation dans leur zone géographique respective.
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