Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3699
Amendement N° AE175 (Rejeté)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Lakrafi, Mme Lenne, Mme Leguille-Balloy.
I. -Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
En plus de cet objectif exprimé en pourcentage du revenu national brut, la France s'efforce de rester d’une année sur l’autre sur une trajectoire ascendante pour ce qui est du volume et des montants affectés à son aide publique au développement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de palier le risque possible de diminution des montants accordés en crédits de paiement à l’aide publique au développement si une baisse du RNB fait artificiellement monter son pourcentage rapporté au RNB.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.