Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3699
Amendement N° AE177 (Tombe)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Lakrafi, Mme Lenne, Mme Leguille-Balloy.
Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants :
IV. – Le président d’Expertise France préside le Conseil d’administration. Il est nommé par décret. A ce titre, il organise et dirige les travaux de celui-ci. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Les statuts prévoient la désignation d’un directeur général nommé par le conseil d’administration sur proposition du directeur général de l’Agence française de développement après avis conforme du ministre chargé du développement et du ministre chargé de l’économie. Le président du conseil d’administration lui délègue l’ensemble de ses prérogatives de gestion opérationnelle. Il représente la société à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.
Exposé sommaire :
Actuellement un EPIC, Expertise France est doté d’un Président du Conseil d’administration (CA) et d’un Directeur général tous deux prévus par la loi. Le statut de SAS a été privilégié car particulièrement souple mais il entraîne une contrainte : la concentration des pouvoirs dans les mains d’un Président de SAS. La création d’un CA est optionnelle, comme celle d’un Directeur général. Par ailleurs, ce dernier ne peut jamais prendre de décision opposable aux tiers.
Dans sa formulation actuelle, le projet de loi prévoit un président du CA nommé par décret. Comme il n’est pas fait mention d’un Directeur général qui ait des pouvoirs dérogatoires par rapport à ceux prévus par le code du commerce, il ne sera pas possible de maintenir, à périmètre et prérogatives identiques, la fonction de Directeur Général, sans indication spécifique dans la loi.
La modification proposée permet de maintenir le schéma actuel de gouvernance de l’agence et de prévenir les risques de (i) confusion entre les fonctions de Président de la SAS, qui correspondraient à celles de Directeur Général, et celles de Président du CA, maintenu dans son rôle actuel et de (ii) déséquilibre entre les deux Présidents au profit de celui du CA, le seul cité par la loi dans le texte initial.
Elle introduit par ailleurs un équilibre au sein de la gouvernance d’Expertise France entre l’AFD et l’État, qui nomme le Président du Conseil d’administration tandis que la nomination du Directeur Général relève du Conseil d’administration de la filiale.
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