Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3699
Amendement N° AE183 (Rejeté)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Lakrafi, Mme Lenne, Mme Leguille-Balloy.
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Il est proposé que les futurs statuts d’Expertise France ne soient pas approuvés par décret mais par son Assemblée générale comme cela est habituellement le cas dans une Société par actions simplifiée (SAS). Expertise France sera ainsi alignée sur les autres filiales du groupe, comme Proparco, dont les statuts ne sont pas validés par décret. C’est également une mesure de simplification administrative qui permet d’introduire plus de souplesse et de faciliter les ajustements si nécessaire sans avoir à recourir à un décret.
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