Publié le 5 février 2021 par : M. Meyer Habib, M. Dunoyer, M. Gomès.
A l’alinéa 2, après le mot :
« constituée »,
insérer les mots :
« de parlementaires et de ».
Si la commission d’évaluation sera constituée de personnalités françaises ou étrangères désignées, dans des conditions qui seront fixées par décret, en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement. Il semble nécessaire dans un souci de transparence et d’équilibre d’y ajouter les parlementaires dont le rôle est de participer à l’évaluation des politiques publiques transversales.
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