Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3699
Amendement N° AE330 (Irrecevable)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Genetet, Mme Clapot, Mme Lakrafi, M. Barbier, M. Di Pompeo, Mme Thomas, Mme Cazebonne, Mme Krimi, Mme Lenne, Mme Le Peih.
« L’achat d’un forfait touristique tel que défini au II.-A.- de l’article L. 211‑2 du code du tourisme ne peut donner lieu à une défiscalisation au nom du don à un organisme visé par l’article 200 du Code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à empêcher certaines organisations de dévoyer les dispositions de défiscalisation de dons faits à des associations afin de vendre des prestations touristiques.
Sont parfois considérés comme dons à des associations l’achat à prix fixe de prestations touristiques (hébergement, nourriture, transports) associés à des séjours à l’étranger vendus indûment comme du « volontariat ».
Sont également concernés l’octroi de reçus de per diem fictifs par des associations voulant remercier leurs volontaires en leur proposant une déduction fiscale sur un don qu’ils n’ont pas réellement fait.
En plus de représenter une concurrence déloyale pour les entreprises de tourisme, ces pratiques décrédibilisent les réelles missions de volontariat, qui doivent demeurer gratuites et accessibles au plus grand nombre.
Cet amendement prévoit donc de consacrer que le don à une association, pour donner lieu à une défiscalisation, doit être fait sans contrepartie, ou en renoncement d’un remboursement ou d’une rémunération réellement envisagée par l’organisme emmenant le reçu fiscal.
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