Se connecter - Mon compte
Publié le 5 février 2021 par : M. Berville.
A l’alinéa 6, supprimer les mots :
« en séance publique ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.