Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3699

Amendement N° AE353 (Adopté)

Publié le 5 février 2021 par : M. Berville.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la deuxième phrase de l’article 5, substituer à la seconde occurrence du mot :

« son »,

les mots :

« ses modalités de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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