Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3699
Amendement N° AE359 (Adopté)
Publié le 5 février 2021 par : M. Berville.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« françaises ou étrangères »,
les mots :
« de droit français ou de droit étranger ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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