Se connecter - Mon compte
Publié le 5 février 2021 par : M. Berville.
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La France ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.