Amendement N° AE416 (Tombe)

Cet amendement vise à compléter l’article 9 alinéa 1, en adéquation avec le caractère l’indépendant de la Commission d’évaluation. En effet, la volonté de rendre indépendante cette Commission d’évaluation doit être en adéquation avec la loi, d’où l’importance, de l’inscrire textuellement dans le présent projet de loi.

Pour des raisons de cohérence et de lisibilité, il convient de rendre apparent le terme « indépendante » pour ancrer et réaffirmer textuellement, le caractère indépendant de la Commission d’évaluation.