Amendement N° AE431 (Retiré)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à rendre public tous les 3 ans l’évaluation de l’impact de ses politiques fiscales nationales et conventions fiscales sur les pays en développement, pour s’assurer qu’elles n’alimentent pas les pratiques fiscales dommageables.

Pour la première fois en 2018, Proparco, section de l’AFD soutenant le secteur privé dans les pays bénéficiaires de notre aide, a reporté plus de 400 millions d’euros en APD auprès de l’OCDE. La loi dans le cadre de partenariat confirme la volonté d’augmenter les fonds d’APD transitant par Proparco. Or Proparco entre 2007 et 2013 aurait sous toute réserve acheminé plus de 505 millions de dollars destinés aux pays en développement via les paradis fiscaux. Il est donc primordial d’encadrer plus fortement l’activité de Proparco mais également de porter un regard plus important sur la fiscalité internationale dans une loi souhaitant lutte contre les inégalités mondiales. Le contexte international marqué actuellement par les négociations autour de BEPS 2, projet qui, sous l’égide de l’OCDE et du G20 crée, dans le domaine de la fiscalité internationale, un ensemble unique de règles faisant l’objet d’un consensus pour protéger l’assiette imposable tout en offrant aux contribuables une prévisibilité et une certitude accrues. Par conséquent, il est important à travers le présent amendement de préciser les mesures pour veiller à ne pas soutenir des pratiques fiscales dommageables dans les pays qui nécessitent au contraire notre aide.

Cet amendement est inspiré des propositions de l’ONG Oxfam.