Amendement N° AE433 (Irrecevable)

L’article 80 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifiée :

I. - Le deuxième alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :

« Les établissements distribuant le livret de développement durable et de développement solidaire proposent annuellement à leurs clients détenteurs d’un tel livret d’affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées sous forme de don soit à une personne morale relevant de l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, soit à un organisme de financement ou à un établissement de crédit répondant aux conditions prévues au III de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, soit à une association relevant de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association dont le statut précise qu’elles sont actives dans le domaine de l’aide publique au développement. Un décret précise les modalités de cette affectation, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client. » ;

II. - A la fin du II, les mots « et solidaire » sont remplacés par les mots « et de développement solidaire ».

III. - En conséquence, il est procédé à la même substitution aux III, IV et V.