Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3699
Amendement N° AE434 (Irrecevable)
Publié le 6 février 2021 par : M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert.
Titre II bis
Dispositions transversales sur le respect de la démocratie et de l’État de droit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales
Article 9 bis
L’article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifiée :
Le premier alinéa du 3° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent article s’appliquent également aux activités internationales des entreprises mentionnées au II de l’article 17. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans un ensemble de mesures visant à promouvoir le respect de la démocratie et de l’État de droit dans les politiques d’aide au développement. Il est ici proposé d’étendre l’activité de l’agence française anti-corruption créée par le loi dite « Sapin 2 » aux activités internationales des grandes entreprises françaises, opérant notamment dans les pays pauvres et développement. La lutte contre la corruption ne doit, s’agissant des entreprises françaises, pas avoir pour seul prisme leur activité au sein des frontières nationales mais également leurs activités internationales qui peuvent notamment avoir des liens avec la politique de développement dans les pays concernés.
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