Amendement N° AE436 (Tombe)

Titre II bis

Dispositions transversales sur le respect de la démocratie et de l’État de droit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales

Article 9 bis

L’État ainsi que ses agences et établissements s’engagent, dans la mise en œuvre de leur politique d’aide au développement, à conditionner tout financement direct des États partenaires au respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, tels qu’inscrits dans la déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi qu’au respect du principe de l’État de droit.

Dans le cadre des conventions, accords, projets d’aide ou de coopération conclus, des clauses de respect de la démocratie et de l’État de droit sont insérées comme des éléments essentiels de ces accords. Ces clauses stipulent notamment le fait que la structure de l’État partenaire et les compétences dévolues à ses différents pouvoirs respectent le principe de l’État de droit, impliquant en particulier des moyens effectifs et accessibles de recours légal, un système judiciaire indépendant garantissant l’égalité devant la loi et un pouvoir exécutif pleinement soumis au respect de la loi.

Le non-respect de ces clauses de respect de la démocratie et de l’État de droit, peut entraîner des mesures de réduction ou de suspension des conventions, accords, projets d’aide ou de coopération conclus. »