Amendement N° AE441 (Tombe)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature des missions de la commission d’évaluation, sans préjudice de sa capacité à définir de manière indépendante son programme de travail. Cette absence de toute précision s’agissant de la définition de la nature des missions de la commission est préjudiciable alors même qu’elle est la clé de voûte des nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité permettant de garantir l’efficacité et la viabilité de la politique de développement solidaire. Il nous semble donc essentiel de définir de manière large ses missions à travers la mention d’évaluations ex ante, ex post et études de projets, sans pour autant toutefois restreindre son champ d’investigation.

Il est important de rappeler que ce travail d’évaluation devra se baser sur les principes de l’efficacité de l’aide et de la cohérence des politiques publiques françaises pour la réalisation des ODD et la promotion et le respect des droits humains et environnementaux

Enfin, cet amendement propose que la commission puisse rendre compte de ses travaux devant la représentation nationale.

Cet amendement a été inspiré de propositions des ONG CCFD-Terre Solidaire et Coordination Sud.