Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3699
Amendement N° AE445 (Retiré)
Publié le 6 février 2021 par : M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
Son capital est intégralement public. Il est entièrement détenu par l’État.
Exposé sommaire :
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le capital d’Expertise France est intégralement public, c’est-à-dire qu’il ne pourra être ouvert à des capitaux privés et qu’il est entièrement détenu par l’État non pas de manière temporaire et « à la date de sa transformation » comme l’indique le projet de loi, mais de manière pérenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.