Amendement N° AE473 (Rejeté)

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant :

La France s’engage, avec ses partenaires internationaux, à ce que les investissements privés soient compatibles avec les Objectifs de Développement Durable (ODD), ainsi qu’avec le respect du devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants. Les opérateurs publics de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales sont tenus par une obligation de vigilance dans leur système de gouvernance et dans leurs opérations. Ils prennent, selon leurs modes d’intervention, des mesures destinées à évaluer et maîtriser les impacts environnementaux et sociaux des opérations qu’ils financent, à assurer le respect des droits de l’Homme, prévenir et sanctionner les abus, aux droits humains, à la santé et aux libertés fondamentales, avec une attention particulière pour les abus à l’encontre des femmes, enfants, peuples autochtones et populations vulnérables, ainsi que les dégradations graves à l’environnement. Les personnes ayant un intérêt à agir peuvent saisir la justice française afin de s’assurer que les acteurs publics et privés français respectent leur devoir de vigilance dans toutes leurs actions ayant une influence notable à l’étranger. La France s’engage également à promouvoir la transparence financière, pays par pays, des entreprises qui bénéficient de soutien public.