Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3699
Amendement N° AE581 (Tombe)
Publié le 6 février 2021 par : M. Maire, Mme Thomas, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Girardin, Mme Tanguy, Mme Clapot, Mme Genetet, Mme Krimi, Mme Lenne, M. Kokouendo.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
IV. - La commission transmet ses rapports d’évaluation aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui les parlementaires ne disposent pas de réels moyens de contrôle sur pièce et sur place des projets de développement financés ou co-financés par les opérateurs français.
Ils doivent être destinataires des rapports d’évaluation de la commission indépendante afin de pouvoir pleinement exercer leur rôle de contrôle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.