Publié le 6 février 2021 par : Mme Clapot, Mme Sylla, Mme Sarles, Mme Thomas, M. Krabal, M. Baichère, M. Maire, M. Renson.
Compléter l'alinéa par les mots :
"(v) la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979 ; (vi) la Déclaration et le Programme d’action de Beijing de 1995; (vii) la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ;"
Cet amendement ajoute, au cadre de référence, les textes internationaux relatifs au genre pour lesquels la France est redevable, ici dans le paragraphe Nations Unies.
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