Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3699
Amendement N° AE675 (Irrecevable)
Publié le 8 février 2021 par : M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert.
I. – Après l’article 9, insérer la division et son intitulé suivants :
« Titre II bis
Dispositions transversales sur le respect de la démocratie et de l’État de droit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ».
II. – Après cette division, insérer l’article suivant :
« Article 9 ter
Il est créé un Fonds pour la promotion de la démocratie et des droits de l’Homme dont l’objet est de soutenir les initiatives suivantes :
- le renforcement de la démocratie représentative, la promotion du pluralisme politique, de la liberté d’expression et de la liberté sur internet ;
- la promotion des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, tels que consacrés dans la déclaration universelle des droits de l’Homme des Nations unies (notamment l’abolition de la peine de mort, la prévention de la torture et la promotion de la liberté de pensée, de religion ou de conviction) ;
- la protection et l’aide aux défenseurs des droits de l’Homme ;
- le renforcement de l’action des groupes vulnérables (minorités nationales, ethniques, religieuses, linguistiques et sexuelles), ainsi que les droits des femmes et des enfants.
La délivrance des soutiens financiers accordés dans le cadre de ce fonds ne nécessite pas l’accord préalable des Gouvernement des États partenaires concernés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une série de mesures visant à promouvoir le respect de la démocratie et de l’Etat de droit dans les politiques d’aide au développement.
1° Il est proposé d’introduire des clauses visant à conditionner le financement direct des Etats partenaires à des clauses de respect de la démocratie et de l’Etat de droit qui, en cas de non-respect, seraient susceptible d’entraîner une suspension ou une réduction de l’aide concernée. Cette disposition ne vise pas les soutiens financiers indirects transitant notamment par les organisations de la société civile et les ONG. (Article 9 bis)
2° Il est proposé de créer sur le modèle de l’instrument européen pour la promotion de la démocratie et des Droits de l’homme (IEDDH), un Fonds pour la promotion de la démocratie et des Droits de l’homme. Il viserait à soutenir notamment dans les Etats partenaires le renforcement de la démocratie représentative, de la promotion du pluralisme politique, de la liberté d'expression et de la liberté sur internet, la protection et l’aide aux défenseurs des droits de l’Homme ou le soutien aux groupes vulnérables. L’accord des gouvernements concernés pour la délivrance des fonds ne serait pas nécessaire. (Article 9 ter)
3° Il est proposé d’étendre l’activité de l’agence française anti-corruption créée par le loi dite « Sapin 2 » aux activités internationales des grandes entreprises françaises, opérant notamment dans les pays pauvres et développement. La lutte contre la corruption ne doit, s’agissant des entreprises françaises, pas avoir pour seul prisme leur activité au sein des frontières nationales mais également leurs activités internationales qui peuvent notamment avoir des liens avec la politique de développement dans les pays concernés. (Article 9 quater)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.