Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3699
Sous-Amendement N° AE695 à l'amendement N° AE480 (Adopté)
Publié le 11 février 2021 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« desquels »,
rédiger ainsi la fin du second alinéa de l’amendement AE480 :
« l’identité juridique, réalisable notamment via un état civil fiable ».
Exposé sommaire :
se justifie par son texte
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