Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD34 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2017 par : M. Colas-Roy.
Après la référence :
« L. 111‑6 »,
supprimer la fin de l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale.
La création d'une dérogation perpétuelle pour la recherche publique dans le domaine du sous-sol à des fins de connaissance géologique, de surveillance ou de prévention des risques miniers ne nécessite pas la délivrance de permis de recherches d'hydrocarbures. En effet, la délivrance d'autorisations de travaux à des fins de développement de la connaissance restera autorisée, indépendamment des dispositions du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.