Publié le 22 novembre 2017 par : Mme Batho, M. Bouillon, M. Garot, M. Saulignac, M. Le Foll.
Après la référence :
« L. 111‑6 »,
supprimer la fin de l'alinéa 17.
Amendement de cohérence afin de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
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