Sous-Amendement N° 21 à l'amendement N° 1 (Adopté)

A la suite de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement parlementaire, le VI de l'article 1er prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport présentant le bilan de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l'instauration de deux contributions exceptionnelle et additionnelle sur l'impôt sur les sociétés.

- de la suppression de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue par l'article 235 ter ZCA du code général des impôts ;

- de l'instauration de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés porévues respectivement aux I et II de l'article 1er.