Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS18 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS49 )
Publié le 3 février 2021 par : M. Testé, Mme Hennion, M. Baichère, M. Anato, M. Ardouin, M. Claireaux.
Après le mot :
« suivi »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Conformément à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) qui place la prévention au cœur de la santé au travail, il convient de préciser que le dossier médical en santé au travail accompagne automatiquement le salarié même en cas de changement de service compétent afin d’exercer un réel suivi de sa santé.
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