Santé au travail — Texte n° 3718

Amendement N° AS181 (Tombe)

(1 amendement identique : AS133 )

Publié le 5 février 2021 par : M. Chiche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

Exposé sommaire :

L’amendement précise et fait évoluer la forme du rendez-vous de pré reprise crée par la proposition de loi. Il vise à ce que le service de prévention et de santé au travail soit systématiquement présent ( en cohérence avec l’exposé des motifs) et ajoute le cas échéant la nouvelle cellule de prévention de la désinsertion professionnelle. Il précise que le salarié peut refuser un tel rendez-vous sans s’exposer a des sanctions disciplinaires. Enfin, il prévoit que le salarié doit être informé des modalités pour bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise et des mesures d’aménagement du poste de travail et des horaires.

Cet amendement est issu des discussions en lien avec la CFDT.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.