Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS2 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« le »
les mots :
« un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la santé après avis du ».
Exposé sommaire :
La liste et les modalités des services obligatoires ainsi que les référentiels et les principes, guidant l’accréditation des organismes indépendants, doivent faire l’objet d’une régulation de l’État.
La santé au travail doit pouvoir recueillir l’avis du Comité national de prévention et de santé au travail dans le cadre d’un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du Ministre du travail et du Ministre de la santé qui doit fixer les définitions.
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