Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS241 (Rejeté)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Firmin Le Bodo.
I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« débouchent »
les mots :
« peuvent déboucher ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par les mots :
« , le cas échéant ».
Exposé sommaire :
L’article impose un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail aux entreprises de moins de 50 salariés. L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 n’a pourtant pas souhaité modifier le cadre législatif existant en la matière, car un tel programme annuel ne serait qu’une source de complexité supplémentaire pour les petites et les très petites entreprises.
Le présent amendement propose de supprimer le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour les entreprises de moins de 50 salariés en conformité avec l’ANI du 9 décembre 2020.
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