Santé au travail — Texte n° 3718

Amendement N° AS270 (Rejeté)

(1 amendement identique : AS299 )

Publié le 5 février 2021 par : Mme Firmin Le Bodo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :

« national »,

insérer les mots :

« et interprofessionnel ».

Exposé sommaire :

L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 entend créer un Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). Ce CNPST est composé de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Dans un souci de clarification, l’objet de cet amendement est de préciser le type d’organisation professionnelle qui sera amenée à siéger dans cette instance, à savoir les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, en conformité avec l’ANI du 9 décembre 2020.

Cette précision permettra de refléter la volonté des signataires de l’ANI du 9 décembre quant à la conduite de l’instance de gouvernance de santé au travail sur le plan national (CNPST).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.