Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS35 (Irrecevable)
Publié le 3 février 2021 par : Mme Trastour-Isnart.
Le personnel de santé au travail qui constate au cours de ses fonctions des blessures liées à des violences peut prescrire à la victime une incapacité totale ou temporaire de travail.
Exposé sommaire :
Les violences conjugales et ou sexuelles sont un véritable fléau dans notre société. Ce problème de santé publique majeur doit être traité avec la plus grande attention.
Ces violences, qui sont fréquentes, sont souvent mal comprises et entraînent des conséquences graves pour la santé de l’individu qui en est victime.
Il apparaît nécéssaire de permettre au personnel de santé au travail qui constate au cours de ses fonctions des blessures liées à des violences de pouvoir prescrire à la victime une Incapacité Totale ou Temporaire de travail.
Tel est le sens du présent amendement.
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