Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS354 (Tombe)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Fabre, M. Martin, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Janvier, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Mesnier, M. Michels, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
À l’alinéa 5, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« , sous réserve d’adaptations prévues par décret, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que certaines dispositions du code du travail relatives aux activités des services de prévention et de santé au travail (SPST), notamment en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, peuvent être mises en œuvre selon des modalités différentes pour les travailleurs indépendants suivis par un SPST, afin de prendre en compte leurs spécificités.
Ces modalités seront définies par voie règlementaire.
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