Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS45 (Irrecevable)
Publié le 4 février 2021 par : M. Viry.
Le deuxième alinéa de l’article L. 23‑113‑1 du code du travail est complété par les mots : « , et le cas échéant sous une forme adaptée permettant leur utilisation et leur effectivité notamment en matière de prévention en santé et sécurité au travail et de qualité de vie et de conditions de travail ».
Exposé sommaire :
L’amendement introduit la QVCT dans les missions des CPRI et CPRIA (et plus largement pour les branches ayant mis en place des commissions paritaires régionales).
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