Proposition de loi N° 3720 organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Amendement N° CL1 (Retiré)
Publié le 1er février 2021 par : Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« définie par décret ».
Exposé sommaire :
Pour davantage de transparence, il s'agit de rendre public le montant de l'indemnité de résidence, en le fixant par décret.
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