Proposition de loi N° 3720
organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
écrite par Cécile Untermaier
cosignée par Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud & Michèle Victory
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’Observatoire de l’éthique publique, think tank ayant pour but de contribuer au progrès de la transparence et de la déontologie dans le champ de la connaissance scientifique et dans le domaine des pratiques politiques, a mis en lumière, dans une publication en date du 26 juin 2020, la nécessité de revenir sur le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel au motif que ce dernier ne serait pas conforme au droit.
Cette note découle de deux ans d’enquête pour explorer les archives publiques et obtenir des informations et des chiffres.
De 1960 à 2001, les membres du Conseil constitutionnel ont bénéficié d’une exonération d’impôt ‑ seule la moitié de leur indemnité était soumise à l’impôt sur le revenu.
Ce régime fiscal spécifique était fondé, à la demande du premier président de l’institution, sur une décision non publiée du 11 janvier 1960, émanant du secrétaire d’État aux finances.
Mais cette déc...
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