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Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « II. – Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La dérogation prévue au présent 3° ne s’applique pas au président et aux membres du Conseil Constitutionnel. » « III. – L’article L. 161‑22 du code de la sé...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « « Art. 6. – Le montant de la rémunération du président et des membres du Conseil constitutionnel, tous traitement, indemnités et avantages confondus, est au plus égal au double du traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « définie par décret ». Exposé sommaire : Pour davantage de transparence, il s'agit de rendre public le montant de l'indemnité de résidence, en le fixant par décret.

Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle, complétée par une indemnité dont le montant est respectivement égal à 1,4 fois le montant du traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État class...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de fonction est réduit chaque année » les mots : « mentionnée au premier alinéa est réduit ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle afin de prévoir explicitement que la mise en œuvre du dispositif d'écrêtement à due concurrence du montant des pensions de retraite perçues s'appliq...

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction résultant de l’article 1^er de la présente loi, s’applique aux personnes devenues membres du Conseil constitutionnel en application des premier et deuxième...

Au début du titre de la proposition, les mots : « visant à modifier le régime indemnitaire » sont remplacés par les mots : « relative à la détermination du régime de rémunération ». Exposé sommaire : Dans un objectif de clarté, le présent amendement modifie l'intitulé de la proposition de loi organique afin d'expliciter son objet : la déte...