Proposition de loi N° 3720 organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Amendement N° CL3 (Irrecevable)
Publié le 5 février 2021 par : M. Benoit.
Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La dérogation prévue au présent 3° ne s’applique pas au président et aux membres du Conseil Constitutionnel. »
« III. – L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions du 3° du présent article ne s’appliquent pas au président et aux membres du Conseil Constitutionnel. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement, provenant d'une proposition de loi poursuivant les mêmes objectifs, prévoit d'assujettir les membres du Conseil Constitutionnel et son président aux règles de droit commun applicables au cumul d'une rémunération et d'une pension de retraite telles que déterminées par le code des pensions civiles et militaires et le code de la sécurité sociale. Il convient ainsi de ne pas créer un nouveau régime dérogatoire via un écrêtement, mais simplement de supprimer les dérogations actuelles par lesquelles ils bénéficient d'un cumul intégral sans condition.
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