Proposition de loi N° 3720 organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Amendement N° CL7 (Adopté)
Publié le 8 février 2021 par : Mme Untermaier.
Au début du titre de la proposition, les mots :
« visant à modifier le régime indemnitaire »
sont remplacés par les mots :
« relative à la détermination du régime de rémunération ».
Exposé sommaire :
Dans un objectif de clarté, le présent amendement modifie l'intitulé de la proposition de loi organique afin d'expliciter son objet : la détermination du régime de rémunération des membres du Conseil constitutionnel.
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