Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Sous-Amendement N° CL125 à l'amendement N° CL62 (Adopté)
Publié le 10 février 2021 par : M. Rupin.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Après l'article 4
I. -A l’alinéa 2, après le mot :
« fait »
insérer les mots :
« pour un majeur ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Exposé sommaire :
-
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.