Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL49 (Tombe)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Battistel, M. Balanant, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Panonacle, Mme Gayte, Mme Muschotti, Mme Calvez, M. Chiche, M. Gouffier-Cha, Mme Krimi, Mme Trastour-Isnart.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Article 4
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Il convient prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre l'acte assimilé à une atteinte sexuelle sur la personne de l'auteur.
Cette possibilité est prévue en ce qui concerne les viols, l’article 222-23 du code pénal mentionnant "les actes commis sur la personne de l'auteur". Cet amendement propose de l'étendre à l'acte d’atteinte sexuelle incestueuse.
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