Proposition de loi N° 3722 pour un développement harmonieux de l’éolien
Amendement N° CD12 (Sort indéfini)
Publié le 4 février 2021 par : Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Ravier.
Après les termes sites remarquables et protégés ajouter les termes suivants :
"du classement des biens culturels et naturels inscrits au Patrimoine mondial de l'UNESCO et de la charte d'engagement rédigé par les missions en charge de la gestion de ces biens patrimoniaux."
Exposé sommaire :
Selon les termes de la convention de 1972 pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, le patrimoine est l'héritage du passé dont nous profitons aujourd'hui et que nous transmettons aux générations à venir.
Nos patrimoines culturel et naturel sont deux sources irremplaçables de vie et d'inspiration.
L'inscription au Patrimoine mondial de l'UNESCO d'un bien culturel ou naturel se réalise au terme d'une longue procédure et nécessite un engagement durable pour la protection et la valorisation de ce bien classé.
Dans ces circonstances, il est essentiel qu'il soit tenu compte des mesures d'engagement qui ont été rédigées par les missions, les instances en charge de la protection de ces biens naturels et culturels. Aujourd'hui, ces engagements ne sont pas opposables aux tiers. L'objet du présent amendement vise donc, lors de l'examen d'un projet éolien, à prendre en considération ceux-ci.
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