Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 — Texte n° 3723
Amendement N° 21 (Tombe)
(1 amendement identique : AS1 )
Publié le 15 février 2021 par : M. Juanico, M. Hutin.
Proposition de loi N° 3723 portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« définitives »,
insérer les mots :
« ou des symptômes persistants ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le dispositif de réparation intégrale prévu par la proposition de loi, concerne bien les personnes souffrant d’une forme de « Covid-long ». Les auditions de médecins spécialistes de cette pathologie ont en effet mis en lumière le fait qu’il est plutôt d’usage d’évoquer pour ces patients des « symptômes persistants », par nature fluctuants, plutôt que des séquelles.
En plus des ayants droit des personnes décédées, pourront ainsi obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices les personnes connaissant des séquelles temporaires ou définitives mais également celles souffrant de symptômes persistants du fait de leur infection au virus SARS-CoV-2 sur le territoire de la République française.
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