5 janvier 2021
Proposition de loi N° 3723
portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
écrite par Régis Juanico
cosignée par Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Marie-George Buffet, Alain David, Frédérique Dumas, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Sébastien Jumel, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, François-Michel Lambert, Gérard Leseul, Paul Molac, Philippe Naillet, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Jennifer De Temmerman, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud & Michèle Victory
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