Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 — Texte n° 3723
Amendement N° 3 (Tombe)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 3723 portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de réparer les »
les mots :
« d’indemniser les personnes ayant fait l’objet des ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : ce texte entend indemniser les personnes ayant été atteintes du Covid. Par souci de clarté, il convient de l’exprimer clairement.
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