Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 — Texte n° 3723
Amendement N° 6 (Tombe)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 3723 portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« temporaire ou ».
Exposé sommaire :
L’État ne peut être tenu responsable de la moindre grippe. Une personne ayant été atteinte temporairement du Covid et n’en conservant que des séquelles temporaires ne devraient pouvoir réclamer une indemnité. Il s’agit d’une question de cohérence.
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