Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 — Texte n° 3723
Amendement N° AS18 (Tombe)
(1 amendement identique : 19 )
Publié le 5 février 2021 par : M. Juanico.
Proposition de loi N° 3723 portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
Article 4
Après le mot :
« professionnelles »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Clarification d’erreur rédactionnelle.
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