Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 — Texte n° 3723

Amendement N° AS18 (Tombe)

(1 amendement identique : 19 )

Publié le 5 février 2021 par : M. Juanico.

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Après le mot :

« professionnelles »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Clarification d’erreur rédactionnelle.

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