Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 — Texte n° 3723
Amendement N° AS19 (Tombe)
Publié le 5 février 2021 par : M. Juanico, M. Hutin.
Proposition de loi N° 3723 portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
Article 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« maladie, »
insérer les mots :
« des organisations syndicales de salariés habilitées à désigner des représentants au Conseil commun de la fonction publique prévu à l’article 9 ter de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans le conseil d’administration du fonds d’indemnisation prévu par la présente proposition de loi, des représentants de salariés du secteur public.
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