Proposition de loi N° 3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
Amendement N° CE63 (Irrecevable)
Publié le 6 février 2021 par : M. Orphelin, Mme Batho, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani.
Proposition de loi N° 3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
Après l'article 6
I. – À la première phrase de l’article L. 541‑47 du code de l’environnement, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».
II. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 200 » ;
2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 200 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour les distributeurs du secteur alimentaire qui rendent délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables.
En effet, il est essentiel pour lutter contre le gaspillage alimentaire que ces sanctions puissent désormais être appliquées à un champ plus large de distributeurs, soit ceux dont la surface commerciale fait a minima 200 mètres carrés. Cet amendement dispose aussi que les sanctions soient plus importantes, en les fixant à 2 % du chiffre d’affaires.
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