Proposition de loi N° 3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
Amendement N° CE65 (Tombe)
Publié le 6 février 2021 par : M. Orphelin, Mme Batho, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter les produits en conversion vers une agriculture biologique à la liste des denrées pouvant faire l’objet d’un achat au moyen d’un « Bon Pour Bien Manger ».
Cet amendement s’inspire de la proposition de loi de Yolaine de Courson relative à l’instauration d’un chèque « bien manger » au profit des Françaises et des Français, favorisant la transition agroécologique du monde agricole.
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